Lesdéclarations en douane d'importation et d'exportation en provenance et à destination des pays tiers à l'Union européenne restent exigibles. Les formalités suivantes sont également supprimées à compter de cette date : soumission dispensée de caution garantissant la réimportation prévue par l'article 12 bis de l'arrêté du 2 octobre1992. nationaux en application de l’article 38-4 du code des douanes national (CDN). Dans le cadre de ses missions de contrôle, la douane dispose d’accès à différentes bases de données sur les biens culturels et peut intervenir sur l’ensemble du territoire national, conformément aux dispositions du code des douanes, qui donne Annexe1. Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 (Moniteur belge, 2 e édition, 23 mars 2020)67 Le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, . 68 Vu la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile, l’article 4 ; . 69 Vu la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, les articles 11 et 42 ; SectionIV Mineurs et alins mentaux Article 228 L'auteur, le complice d'une infraction douanire ou la personne intresse cette infraction n'est passible que des confiscations et des amendes prvues au prsent code si, l'poque des faits, il tait : - soit en tat d'alination mentale, - soit mineur de moins de 16 ans. Section V Tiers civilement responsables Article 229 Sont civilement responsables ARTICLE21 : Code de déontologie des avocats (Déc. CNB n° 2007-001, 28 avr. 2007) « européens » 21.1 Préambule. 21.2 Principes généraux. 21.3 Rapports avec les clients. 21.4 Rapports avec les magistrats. 21.5 Rapports entre avocats. DEUXIEME PARTIE : Dispositions du Barreau de Paris indépendantes du Règlement intérieur national. TITRE I : Dispositions 3L’article 29, paragraphe 1, du code des douanes dispose: «La valeur en douane des marchandises importées est leur valeur transactionnelle, c’est-à-dire le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu’elles sont vendues pour l’exportation à destination du territoire douanier de la Communauté, le cas échéant, après ajustement effectué douaneset droits indirects, en application des articles 266 quinquies, 266 quinquies B et 266 quinquies C du code des douanes ; - Vu l'arrêté du 14 avril 2015 précisant les modalités de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes. La présente circulaire remplace la décision administrative n Lerégime de déduction des pensions alimentaires trouve son fondement dans les articles 205, 211, 367 et 767 du code civil. La doctrine administrative indique : " L’article 208 du code civil précise que les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit. 3 L’article 66 du règlement n o 2913/92, tel que modifié par le règlement n o 1791/2006, et l’article 251 du règlement (CEE) n o 2454/93 de la Commission, du 2 juillet 1993, fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, tel que modifié par le règlement (CE) n o 312/2009 de la Administrationdes Douanes maliennes: Cap sur la refondation organique ! Le Conseil des ministres du mercredi 17 août, sous la présidence du Colonel Assimi GOITA, Président de la Transition, a uOFmT. livraisons mentionnées aux 5 et 6 de l'article 266 septies de produits expédiés ou transportés hors de France par le redevable ou pour son compte sont exonérées de la taxe prévue à l'article 266 mêmes livraisons à une personne qui destine les produits, dans le cadre de son activité économique, à une expédition ou un transport hors de France peuvent être effectuées en suspension de la taxe générale sur les activités cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension. Un exemplaire est remis au cas de recours au régime de suspension, si les produits ne sont pas expédiés ou transportés hors de France, la taxe est exigible auprès de l'acquéreur dès que les produits sont affectés à une autre destination, et au plus tard lors de leur livraison en France ou de tout événement rendant impossible l'expédition ou le transport hors de l'application des I et II, une expédition ou un transport hors de France s'entend de l'expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national ou à destination des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises ou de l'île de aux dispositions du VI de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, les dispositions de l'article 266 nonies A telles qu'elles résultent du d du 2° du I dudit article entrent en vigueur le 1er janvier au XVI , A de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020, ces dispositions s'appliquent aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2020. Article 38Version en vigueur du 01 janvier 1949 au 08 février 1994 1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation licences ou autres titres analogues ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. Dans notre article précédent, nous avons vu qu’avec l’article 215, la douane est en droit de demander des justificatifs d’origine pour des armes. Facture, preuve de succession, documents divers etc…A défaut de preuve, elle saisit les armes et réclame une faut comprendre que l’article 215 est applicable sur le territoire douanier. Mais dès 1993, le territoire douanier limité jusqu’alors au territoire national, s’est étendu à toute l’Europe. Une arme venant de l’intérieur de l’Europe ne pouvait plus être contrôlée de la même manière. Pour prouver que l’arme est bien en règle, il suffit d’avoir une facture européenne. Différents produits suivis auparavant par les déclarations en douane étaient déclarés conformes à la réglementation française, par les importateurs. Il y avait une espèce de contrôle à priori. Si l’administration était en droit de se retourner pour fausse déclaration en cas de non-conformité, aujourd’hui plus de frontière, plus de contrôle. Seules les armes à feu sont suivies d’un pays à l’autre par les permis de transfert délivrés par le pays exportateur après que le pays importateur ait délivré un accord préalable. [1] C’est pourquoi le législateur a introduit en 1993 un nouvel article le 215 bis. Cet article fait référence à tout ce qui est dangereux » sans énumérer les produits dangereux. C’est vague et large à la fois ! Cela comprend les armes et bien d’autres choses voir ci-dessous articulation juridique.On peut comprendre ses motivations pour des raisons de santé ou de sécurité publique, on contrôle un certain nombre d’objets susceptibles de trafic, dont les armes. Il s’agit de tout mettre en œuvre pour lutter contre le grand banditisme international et les grands trafics organisés. Mais on constate un détournement dont les petits collectionneurs font les frais. C’est un peu l’histoire du gendarme qui se poste à l’extrémité d’une ligne droite. Il est certain de sa moisson de PV en fin de journée. S’attaquer à un collectionneur pour un sabre révolutionnaire ou une baïonnette, c’est une proie facile qui paye pour avoir la paix. Pour rester crédible, la douane doit appliquer la loi dans son esprit initial. Justification au départ Un arrêté donne la liste des produits soumis au contrôle de l’article 215, dont les armes. Cet arrêté est revu régulièrement avec une constante en matière d’armes. Le dernier arrêté d’application du 215 [2] est largement postérieur à l’article 215 bis. On peut en conclure que l’administration n’a pas voulu aller plus loin pour les armes. Si le ministère avait voulu être plus restrictif, la liste des produits aurait été plus large et sans restriction. Il faut croire qu’il ne l’a pas souhaité. L’inversion de la preuve En matière de douane, c’est au détenteur d’un objet de prouver que sa situation est en règle. Si l’arme qu’il possède a plus de cent ans, c’est à lui de le prouver. Cette disposition particulière date du XIXe siècle pour lutter contre la fraude. Il fallait à l’époque préserver l’économie et enlever toute chance au contrebandier. Sous le Second Empire, le code des douanes s’est adouci pour redevenir restrictif dès la IIIème république. La douane a une mission de police en matière d’armes Les agents des douanes sont chargés de contrôler armes, munitions, poudres et substances explosives ainsi que les documents auxquels leurs transfert sont subordonnés. [3]Article 215 bis … produire à la première réquisition des agents des douanes ….. des documents attestant que ces marchandises ont été introduites sur le territoire douanier en conformité avec les dispositions portant prohibition d’importation ….. » A défaut de document, les marchandises…. sont réputées avoir été importées en contrebande… » [4] Articulation juridique Deux lois ont apporté des modifications au code des douanes, l’une d’entre elles nous intéresse plus particulièrement. Elles ont été prises en prévision de la mise en place du marché unique au 1er janvier 1993, et sous la pression de plusieurs ministères qui s’étaient rendu compte des conséquences néfastes de la libre circulation des marchandises sur les divers contrôles que la douane exerce pour leur compte santé, sanitaire et phytosanitaire, espèces protégées, contrefaçons, déchets, normes de protection, stupéfiants, biens culturels et bien sûr, armes. Loi du 17 juillet 1992 numéro 92/677 Création d’un article 2 bis qui rend le Code des Douanes inapplicable lors d’échanges de marchandises avec les Etats membres de la CE. Art 65 B permettant les contrôles à la circulation pour certaines marchandises par dérogation au 2 bis. Art 2 ter qui maintient l’ensemble de la procédure douanière pour les matériels de guerre, matériels assimilés et poudres et explosifs à usage militaire. Art 38 §4, 65 c, 322 bis et 215 bis. Rétablissement d’une partie du Code des Douanes, par dérogation au 2 bis en ce qui concerne le contrôle de certaines marchandises communautaires. Création d’une obligation de les présenter en douane et extension de la prohibition douanière aux prohibitions de droit commun. Comment naît une interprétation restrictive L’article 215 bis ne fait plus en effet référence, comme le 215, à l’arrêté du 11 décembre 2001 qui mentionne exclusivement les armes Les matériels, armes, munitions et leurs éléments des catégories A, B et C, du 1° de la catégorie D et des a, b et c du 2° de la catégorie D soumis au régime d’autorisation d’importation avec une exclusion voir ci dessous. Bien que le texte comporte encore la référence des armes D1° qui n’existe plus au jour de la mise à jour de cet article, il faut comprendre qu’il s’agit des fusils de chasse à un coup par canon lisse de la catégorie C1°§c. Cette mention est précise mais ne s’applique qu’aux marchandises visées à l’art 38 §4 et 5. Cet article se réfère lui-même à la loi du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restriction de circulation et à la complémentarité entre les services de douane, de police et de gendarmerie. Toute cette construction juridique permet en fait un amalgame beaucoup plus vaste en matière d’armes. En faisant appel à des notions de sécurité publique, cela permet de classer n’importe quoi comme armes. De plus, la notion d’usage personnel n’apparaît plus comme dans le 215. C’est donc un pas en arrière par rapport aux textes concernant les marchandises extra-communautaires, ce qui peut sembler surprenant pour notre époque. Références L’article 215 du code des douanes. Jurisprudence et les articles 215 et 215 bis. Rel. L- 21/07/22